La Cour de Cassation tient sa troisième audience, ce mercredi 30 juillet 2025, dans l’affaire de présumé détournement de 19 millions USD, opposant le ministère public à l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba.
Dès l’ouverture de l’audience, les avocats de la défense ont fait savoir aux juges qu’ils ont saisi la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de deux résolutions prises par l’Assemblée nationale et de l’arrêt avant dire droit rendu par la Cour de Cassation le 23 juillet dernier.
La première requête attaque la résolution numéro 002 du 23 mai 2025 l’Assemblée nationale autorisant l’ouverture d’une Instruction judiciaire contre Constant Mutamba et la résolution 004 du 15 juin 2025 de la Chambre basse du Parlement autorisant les poursuites contre le ministre de la Justice d’alors.
Pour ces avocats, conformément à l’artiste 121 de la Constitution, le vote pour l’autorisation des poursuites contre un membre du gouvernement se fait par bulletin secret, en lieu et place du vote à main levée comme ce fut le cas.
Quant à la deuxième requête, elle attaque l’arrêt avant dire droit rendu par la Cour de Cassation le 23 juillet dernier. En effet, les avocats de Constant Mutamba avaient sollicité à cette audience la nullité de l’action publique contre leur client au motif que la requête aux fins de fixation d’affaire qui saisit la Cour a été signée par la greffière en chef, à la place du ministère public qui a mené l’instruction préjuridictionnelle.
Selon ces avocats, cela viole l’article 54 du Code de procédure pénale en vigueur en République démocratique du Congo. Ils soutiennt aussi que le parquet près la Cour de Cassation a violé l’article 83 de la loi portant procédure devant la Cour de Cassation qui dispose, qu’après avoir obtenu l’autorisation des poursuites de l’Assemblée générale, le parquet doit rappeler le concerné avant de fixer l’affaire.
Répondant à ces préalables, la Cour de Cassation a rejeté en bloc tous les moyens et a ordonné le début de l’instruction du fond de l’affaire.
En réaction à la demande de surseance formulée par les avocats de Constant Mutamba à l’audience de ce 30 juillet, l’officier du ministère public a crié au dilatoire. Il a appelé les avocats de la partie adverse à aider la Justice en permettant au procès de suivre son cours normal.
Les juges ont suspendu l’audience en promettant de revenir dans quelques minute pour donner une réponse juridique à cet été demande.
