La première audience du procès opposant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, au ministère public dans le dossier du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) n’aura finalement pas abordé le fond de l’affaire.
Devant la Cour de cassation, ce lundi 13 juillet 2026, les débats se sont essentiellement concentrés sur la régularité de la procédure, dans un climat marqué par de vives confrontations entre les parties.
Aux côtés de l’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chançard Malonda, également poursuivi dans ce dossier, Constant Mutamba a demandé un renvoi de l’affaire, expliquant qu’il n’avait jamais eu accès au dossier judiciaire et qu’il ignorait les éléments précis mis à sa charge.
Faisant droit à cette requête, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire au 27 juillet 2026. Cette prochaine audience sera consacrée à l’examen des exceptions et autres questions préalables soulevées par les parties avant toute discussion sur le fond.
La Cour de cassation récupère le dossier Malonda
L’une des principales décisions de cette audience concerne le sort de la procédure visant Chançard Malonda. Constatant la connexité entre cette affaire et celle déjà pendante devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, la Cour de cassation a ordonné la jonction des deux procédures.
En conséquence, la Cour d’appel s’est dessaisie du dossier au profit de la haute juridiction, en application des règles relatives à la litispendance. Désormais, la Cour de cassation sera seule compétente pour connaître de l’ensemble de cette affaire.
Une bataille sur la régularité de la procédure
Avant même toute discussion sur les faits, la défense de Constant Mutamba a multiplié les contestations procédurales.
L’ancien ministre affirme n’avoir jamais reçu la citation à prévenu l’invitant à comparaître devant la Cour. Il conteste les déclarations de l’huissier de justice, lequel soutient lui avoir personnellement remis l’acte et obtenu sa signature sur l’accusé de réception.
Qualifiant ces affirmations de « faux », Constant Mutamba a annoncé son intention d’engager des poursuites contre l’huissier de justice. Ses avocats ont, dans la même logique, plaidé l’irrégularité de la saisine de la Cour.
Autre point de friction : l’absence présumée d’instruction préjuridictionnelle.
« Monsieur le Premier président, la procédure de citation directe n’existe pas devant la Cour de cassation. Comment puis-je comparaître devant votre auguste juridiction alors que je n’ai jamais été entendu dans le cadre d’une instruction préjuridictionnelle ? », a déclaré Constant Mutamba devant la Cour.
Le ministère public a rejeté cette argumentation, affirmant que l’ancien ministre avait effectivement été entendu au cours de l’instruction préjuridictionnelle. Selon le parquet, cette audition s’est déroulée alors qu’il était hospitalisé.
Constant Mutamba est poursuivi, en sa qualité d’ancien ordonnateur des dépenses, pour des décaissements présumés irréguliers de plus de 50 millions de dollars américains au préjudice du FRIVAO. Le rendez-vous est désormais fixé au 27 juillet, une audience qui pourrait être décisive pour la suite de cette procédure très suivie.
