Le ministère public a présenté, ce mercredi 19 août 2026, devant la Cour de cassation, son réquisitoire dans le cadre du procès portant sur le détournement de deniers publics et le blanchiment de capitaux liés aux fonds alloués au Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO).
L’organe de la loi a requis la condamnation de l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ainsi que de son coaccusé, Chancar Bolukola, à 15 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics.
« Plaise à la Cour de cassation, sous RP 23, de dire établies en fait comme en droit les infractions de détournement des deniers publics commises en participation criminelle directe par les prévenus Constant Mutamba et Chancar Bolukola. En conséquence, condamner en concours idéal chacun des prévenus à 15 ans de travaux forcés », a requis le premier avocat général, Jacques Meli Meli.
Le ministère public a également sollicité l’application de plusieurs peines complémentaires, notamment l’interdiction d’exercer le droit de vote et le droit d’éligibilité pendant cinq ans après l’exécution de la peine, l’interdiction d’accéder aux fonctions publiques et parapubliques, ainsi que l’exclusion du bénéfice de la condamnation conditionnelle, de la libération conditionnelle et de la réhabilitation.
L’organe poursuivant a, par ailleurs, demandé à la Cour d’ordonner aux deux prévenus, in solidum, la restitution de l’ensemble des sommes qui auraient été détournées, ainsi que leur condamnation aux frais d’instance récupérables, avec trente jours de contrainte par corps.
Cinq ans requis contre Chancar Bolukola pour blanchiment de capitaux
S’agissant de l’infraction de blanchiment de capitaux, le ministère public a demandé à la Cour de cassation de la déclarer établie à charge de Chancar Bolukola et de le condamner à cinq ans de servitude pénale principale, assortis d’une amende payable dans le délai légal.
Toutefois, prenant en compte le fait que Chancar Bolukola fait déjà l’objet d’une réquisition de 15 ans de travaux forcés pour détournement de deniers publics, le ministère public a estimé qu’il y avait lieu de ne retenir, au final, qu’une peine unique de 15 ans.
« Sous le RP 24, dire établies en fait comme en droit toutes les infractions de blanchiment des capitaux telles qu’imputées au prévenu Chancar Bolukola. En conséquence, le condamner en concours idéal à cinq ans de servitude pénale principale et à une amende payable dans le délai de la loi et, à défaut, subir trente jours de servitude pénale subsidiaire », a déclaré le ministère public.
Et d’ajouter : « S’agissant du fait que le prévenu Chancar avait déjà été condamné à 15 ans de travaux forcés dans le cadre du détournement et que ce blanchiment avait été opéré dans un même contexte, il y aura lieu de ne retenir que l’unique peine de 15 ans de servitude pénale principale. »
Le ministère public a également requis la restitution de l’ensemble des fonds qui auraient été blanchis, ainsi que la condamnation des deux prévenus aux frais d’instance dans les deux procédures, enregistrées sous les numéros RP 23 et RP 24.
Des millions de dollars au cœur du dossier
Dans son réquisitoire, le ministère public est également revenu sur les différents paiements et montants concernés par le dossier.
Il a notamment évoqué 14 millions de dollars américains versés à Congo Energy, 4 millions de dollars à l’ICCN, 200 000 dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo, 1,24 million de dollars à Divo SARL, 2 millions de dollars à Global Assurances pour le compte de l’hôtel Wagenia, ainsi que 1,5 million de dollars à l’hôtel Zambèze.
Le ministère public a également cité 269 920 dollars qui auraient été utilisés par Constant Mutamba à des fins personnelles, 715 865 dollars payés à Tropic Architecture et 284 238 dollars affectés à ce qui est présenté dans le dossier comme la construction d’un mémorial.
Pour rappel, ce procès porte sur la gestion des fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la guerre des Six Jours à Kisangani. Ces fonds découlent de la condamnation de l’Ouganda à réparer les préjudices causés à la République démocratique du Congo.
