Le réquisitoire contre le sénateur à vie Joseph Kabila Kabange sera «traité conformément à la constitution de la République et au règlement intérieur du Sénat», a indiqué Sama Lukonde, président du Sénat, au cours de la plénière de ce vendredi 2 mai.
Le document de la justice militaire vise à obtenir l’autorisation de poursuites et la levée des immunités de l’ancien Chef de l’État pour sa haute trahison envers la RDC.
« Ce réquisitoire est conformément aux prescrits des articles 104, 107 et 153 de la Constitution en combinaison avec des articles 1®, 7 à 9 de la loi n°18 /021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus. Les faits reprochés au Sénateur à vie et ancien chef d’Etat se rapportant essentiellement aux infractions liées aux crimes de guerre, crimes contre l’humanité, à la haute trahison, ainsi qu’à sa participation à un mouvement insurrectionnel relèvent de la Haute Cour militaire, en vertu du principe de la cristallisation de compétence au moment des poursuites… », avait expliqué Constant Mutamba.
Avant de poursuivre:
«(…) Et ce, sur fond de l’Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ainsi que de l’article 120 point B de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire qui dispose en substance ce qui suit : sont justiciables de la Haute Cour Militaire : les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice, pour des faits qui relèvent de la compétence des juridictions militaires »
