Le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a signé une ordonnance instituant des mesures conservatoires relevant du secteur de la justice dans les zones sous occupation des groupes armés et autres forces négatives dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, en République démocratique du Congo.
A travers une série d’ordonnances lues ce mardi sur la télévision nationale, le Chef de l’Etat prend cette décision suite à une proposition formulée lors de la 56ᵉ réunion du Conseil des ministres, recommandant au gouvernement d’adopter une résolution interdisant toute reconnaissance des actes et décisions judiciaires émanant des autorités de l’AFC/M23.
Ces actes sont désormais déclarés nuls et sans effet, à la suite de la démarche entreprise par la rébellion soutenue par le Rwanda visant à créer une commission chargée de relancer un système judiciaire parallèle dans les territoires sous son contrôle.
« Sont nuls et de nul effet tous les actes et décisions revêtant un caractère juridique et/ou judiciaire pris par les forces d’occupation ou leurs représentants, tendant à soustraire la population des juges et magistrats que la Constitution et les lois lui assignent », stipule l’article 2
