Réunie en audience publique ce vendredi 19 décembre 2025 dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a statué sur plusieurs dossiers inscrits à son rôle.
Parmi les affaires examinées figuraient deux requêtes introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
À l’issue des débats, la Haute juridiction a jugé les deux recours recevables sur la forme, mais les a déclarés non fondés sur le fond, rejetant ainsi l’ensemble des arguments constitutionnels avancés par l’ex-membre du gouvernement.
Dans la première procédure, enregistrée sous le numéro R.Const 2536, le requérant sollicitait l’annulation pour inconstitutionnalité des résolutions n°002 du 29 mai 2025 et n°004 du mois de juin 2025, adoptées par l’Assemblée nationale. Ces résolutions autorisaient respectivement l’ouverture d’une information judiciaire et l’engagement de poursuites à son encontre. Constant Mutamba soutenait que ces actes parlementaires portaient atteinte à plusieurs principes constitutionnels, notamment les garanties procédurales et le principe de la séparation des pouvoirs.
La seconde requête, référencée R.Const 2537, visait l’arrêt avant-dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de cassation. L’ancien ministre estimait que cette décision méconnaissait diverses dispositions de la Constitution, notamment les articles 1er, 12, 21 alinéa 1er, 150, 160 et 162, relatifs à l’État de droit, à l’égalité des citoyens devant la loi, au droit à un procès équitable ainsi qu’à l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Après avoir examiné les moyens soulevés, la Cour constitutionnelle a conclu que, bien que recevables sur le plan procédural, les requêtes ne démontraient aucune violation avérée de la Constitution, justifiant ainsi leur rejet sur le fond.
Il convient de rappeler que, par arrêt rendu le 2 septembre 2025, la Cour de cassation avait condamné Constant Mutamba à une peine de trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics. Cette affaire portait sur la somme de 19 millions de dollars américains destinée à la construction d’une prison à Kisangani. La haute juridiction avait également prononcé à son encontre une peine d’inéligibilité ainsi qu’une interdiction d’exercer toute fonction publique pour une durée de cinq ans.
