Réagissant à l’arrêt rendu ce vendredi 18 septembre 2026, dans le cadre de l’affaire relative à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO), l’avocat de cet établissement, Me Dominique Kangamina, a salué la condamnation de l’ancien ministre de la justice Constant Mutamba et l’ancien Coordonnateur a.i de FRIVAO Chancar Bolukola.
Selon lui, cette décision est la preuve que rien ne peut justifier l’impunité et que personne de se cacher derrière une quelconques fonction pour essayer d’échapper à la responsabilité des actes commis.
« Cette décision n’est donc pas seulement l’aboutissement d’une procédure. Elle rappelle à chacun qu’aucune responsabilité publique, aucune fonction et aucune position institutionnelle ne saurait constituer un refuge contre l’exigence de légalité et de responsabilité », a déclaré cet avocat.
Pour Me Dominique Kangamina, cet arrêt marque une étape importante dans la défense des intérêts patrimoniaux de son établissement. Il consacre le principe selon lequel les ressources destinées aux victimes sont juridiquement protégées et que personne ne peut changer sa destination.
« En notre qualité de Conseil du FRIVAO, nous prenons acte avec satisfaction de la condamnation des prévenus, mais également de la reconnaissance, par la juridiction compétente, du bien-fondé des prétentions civiles soutenues au nom et pour le compte de notre client FRIVAO. Au-delà des personnes condamnées, cette décision consacre un principe essentiel : les ressources destinées à la réparation des victimes sont juridiquement protégées et toute atteinte portée à leur intégrité patrimoniale appelle responsabilité, reddition des comptes et réparation », a-t-il déclaré.
Ce juriste a cependant précisé que la démarche de FRIVAO n’a nullement était de régler le compte à qui que ce soit. Il visait simplement à rétablir les victimes dans leurs droits d’être indemnisés.
« La réparation civile obtenue constitue ainsi une victoire judiciaire pour le FRIVAO, mais surtout une affirmation de la primauté du droit, de la protection des deniers affectés à une mission d’intérêt public et de la nécessité de préserver les moyens destinés aux victimes des conséquences tragiques des activités illicites commises sur le territoire de la République démocratique du Congo. Notre démarche n’a jamais été guidée par un esprit de revanche ni par une volonté de persécution individuelle. Elle a été, du début à la fin, celle d’un avocat attaché à une exigence simple : que le droit soit dit, que les responsabilités soient établies et que le patrimoine de notre client soit restauré chaque fois qu’il a été illicitement affecté », a insisté Me Kangamina.
Cet avocat estime que maintenant que le droit est dit, l’heure est à présent à la poursuite du processus de réparation des victimes de la guerre de Kisangani.
« Pour le FRIVAO, l’heure est désormais à la poursuite méthodique de l’exécution des réparations civiles accordées et à la sauvegarde effective des intérêts qui lui ont été reconnus par la justice. Le droit a parlé. La responsabilité a été établie. Les intérêts du FRIVAO ont été judiciairement reconnus et réparés », a-t-il indiqué.
Avant de clore son propos, Me Dominique Kangamina a tenu à
saluer le travail abattu par la Cour d’appel de Kinshasa-Gombé, la Cour de Cassation ainsi que toutes les institutions et les personnes qui ont contribué, dans le respect de leurs compétences respectives, à la manifestation de la vérité judiciaire dans le cadre de cette affaire.
Dans son arrêt, la Cour de Cassation a condamné l’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, à 10 ans de travaux. La Cour a aussi condamné l’ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, Chancar Bolukola, à 7 ans de travaux forcés.
Elle a infligé aux deux prévenus des peines complémentaires, à savoir l’interdiction pour 5 ans, après l’execution de la peine principale, de droit de vote et d’éligibilité, l’interdiction d’accéder aux fonctions publiques et parapubliques, la privation du bénéfice de la libération conditionnelle et de la réhabilitation.
Quant à la réparation civile, la Cour de Cassation a condamné les prévenus au paiement à l’établissement public FRIVAO d’une somme de 300.000 dollars américains au titre des préjudices subis.
