Le député national Éric Tshikuma a déposé, ce jeudi 29 mai 2025, au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de Loi portant modification du Code du Travail n° 015-2002, tel que modifié par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016.
Interrogé après le dépôt de ce document, il a affirmé que cette initiative législative reflète son engagement pour des conditions de travail dignes et justes pour tous les Congolais.
« Adoptée il y a près de huit ans, la Loi actuelle a révélé des faiblesses, notamment en raison de son incompatibilité avec des normes juridiques supérieures et avec des principes constitutionnels essentiels. Certaines dispositions entravent l’application efficace des droits des travailleurs et créent des incohérences internes. Nous estimons que c’est urgent notamment par rapport aux autorités dont les actes sont concernés », a déclaré le député national Éric Tshikuma.
À l’en croire, cette
Proposition de Loi vise à
actualiser le Code du Travail en l’alignant sur la Constitution de 2006 et les exigences en matière de droits du travail ; à
assurer la cohérence interne des dispositions dudit Code afin de garantir leur applicabilité et leur conformité avec d’autres Lois en vigueur dans l’ordre juridique Congolais et à promouvoir l’égalité devant la Loi et la protection des droits des travailleurs, tout en supprimant les discriminations basées sur le sexe, l’âge, et d’autres critères non pertinents.
Parmi les propositions majeures de cette proposition de Loi, le député Éric Tshikuma préconise que la femme employée qui va en congé de maternité touche l’entièreté de son salaire, plutôt que la moitié que le prévoit le Code du travail en vigueur en RDC.
« En ce qui concerne les droits de la femme, nous avons trouvé injuste que la femme employée se voit amputée d’une partie de son revenu mensuel seulement parce qu’elle est en congé pour raison de maternité. Pour corriger cela, cette proposition suggère qu’elle ait droit à l’entièreté de sa rémunération pour nous conformer à nos propres valeurs ancestrales », a-t-il indiqué.
Selon le député national Éric Tshikuma, le Code du travail actuel en RDC viole les articles 79 et 92 de la Constitution et le principe constitutionnel du bicephalisme de l’exécutif consacré par la Constitution de 2006 en vigueur. Pour lui, sur ce point, ce Code est anachronique et s’alimente encore aux mamelles de sa mère nourricière la Constitution de transition avant même le 1+4 .
« Le Code du travail actuel, dans la plus part d’articles faisant appelle à des mesures d’application, demande au Président de la République d’intervenir par Décret. Or, le Décret est de la compétence du Premier Ministre en vertu de l’article 92 de la Constitution et le Président de la République, lui, n’intervient que par Ordonnance en vertu de l’article 79 », a fait remarquer Éric Tshikuma.
Et de poursuivre : « Par rapport à l’exécution des Lois, c’est au Premier Ministre, conformément à l’article 92 alinéa 1 de la Constitution, que revient la charge d’exécuter les Lois. Ce n’est pas une prérogative du Président de la République alors que le Code du travail réduit l’Institution Président de la République en une simple Institution d’exécution des Lois en violation des articles 79 alinéa 2 qui lui donne le pouvoir de promulguer les Lois par voie d’Ordonnance ».
L’auteur de cette proposition de Loi estime par ailleurs qu’il y a aussi lieu de modifier la disposition où le Code du travail renvoie la matière concernant la capacité des enfants au Tribunal de paix plutôt qu’au Tribunal pour enfants.
« D’autres part, la Loi sur la protection de l’enfant dit clairement en son article 99 : le Tribunal pour enfant est compétent pour tout problème, entre autres, de capacité de l’enfant. Mais ce Code du travail renvoie cette matière au Tribunal de paix. C’est une incompatibilité que nous avons voulu corriger », a-t-il martèlé.
Dans sa proposition de Loi déposée au Bureau de la Chambre basse du Parlement, cet élu du peuple a aussi revu la problématique des entreprises du portefeuille de l’État et bien d’autres problèmes.
« Quand vous lisez le champs d’application dudit Code, vous comprendrez qu’il est rendu comme si les entreprises du portefeuille de l’Etat ont un employeur. Or, ce sont des personnes morales à part entière et ce sont elles qui sont employeurs de leur travailleurs », a-t-il ajouté.
Plusieurs autres questions ont été abordées, sinon revues à l’aune des évolutions actuelles par le député national Éric Tshikuma. Il s’agit notamment de la question des syndicalistes.
« Enfin, nous nous sommes demandé comment peut-on affirmer une chose et son contraire s’agissant de la désignation dans l’administration des syndicats, pour certains faits une simple condamnation et pour d’autre une condamnation définitive comme si cette dispsosition était taillée sur mesure pour sauver quelqu’un et empêcher l’autre. Nous avons considéré les principes constitutionnels de présomption d’innocence, de l’égalité des Congolais devant la Loi et de l’égal traitement ainsi que du droit au double degré de juridiction pour uniformiser cette écriture », a-t-il conclu.
