La Cour des comptes siégeant en matière de gestion des faits, ce 18 septembre 2026, a pris la cause en délibéré dans l’affaire opposant le ministère public au gouverneur du Kongo-Central Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, à Luyeye Ndokolo, ministre provincial des finances et à Ndungi Germain, Coordonnateur délégué au ministère des finances.
Enregistrée sous RGF/001/CC-DK/2026/JMB, cette affaire met en scène ces trois personnalités qui sont accusées de gestion de faits, notamment dans la construction du nouveau bâtiment de l’Assemblée provinciale du Kongo central.
Conformément à l’article 119 de la loi organique du 13/11/2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, la composition, sous la présidence de José Katumanga, a examiné le rapport d’instruction de la commission lu par le magistrat rapporteur et celui des conclusions écrites du ministre public.
D’après les explications du ministre public, l’avocat général Simon-Pierre Endjonga, » la gestion « des finances publiques » doit être étatique c’est-à-dire détenue par des personnes morales de droit public.
« Les impôts, taxes douanières ou d’empreintes d’État, ces fonds doivent appartenir à l’État ou à un organisme public ou privé, mais réglementé. Cette gestion doit être étatique, c’est-à-dire détenue par des personnes morales de droit public. Ces fonds doivent exclusivement être destinés à financer les services publics. Ils doivent être d’utilité publique, c’est-à-dire aucun profit privé ne peut guider leur utilisation », a-t-il soulevé.
Et de poursuivre :
« En l’espèce, la province du Kongo central, représentée par Madame Anne-Marie Tsasa Mbuzi, en sa qualité de directeur de cabinet, avait signé avec l’entreprise Savoir Construire Color et SRL un contrat de marché de construction du bâtiment servant de nouveau siège de l’Assemblée provinciale du congo central pour un montant de 6.577.940, 85$ mais en exécution de ce contrat a décaissé 5. 515. 595 $. En sa qualité de directeur de cabinet avait, elle a signé avec l’entreprise l’entreprise Savoir Construire Color et SRL un contrat de marché de construction du bâtiment servant de nouveau siège de l’Assemblée Provinciale du Kongo Central pour un montant de 6,577,940,85 $ mais en exécution de ce contrat a décaissé 5,517,595,41 $».
A en croire le ministère public, toutes ces sommes virées dans le compte des prestataires utilisés provenaient du compte de la province logé à la BGFI banque et « qui constituent les deniers publics ».
Il a rappelé que seuls les comptables publics sont qualifiés pour manier et détenir des fonds publics.
Lors des auditions, il s’est dégagé, à en croire le ministère public, que M. Grâce Nkuanga et ses collaborateurs ont tous donné des ordres directs de paiement à la banque de verser des fonds publics dans les comptes respectivement des entreprises Savoir Construire Colore SARL et Manus SARL sans l’intervention du comptable public principal M. Ndokolo.
La Cour est donc appelée conformément à l’article 119 qui est cité, à prendre cette affaire en délibéré pour soit prononcer un arrêt provisoire de déclaration de gestion des faits si les preuves sont suffisamment établies; Soit un arrêt de non-lieu à la déclaration de gestion des faits si les preuves ne sont pas établies.
