Le ministre d’Etat, ministte de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a présenté à l’Assemblée nationale, ce jeudi 15 mai 2025, le projet de loi portant organisation, fonctionnement et compétence du Tribunal pénal économique et financier, ainsi que de son parquet rattaché.
Au terme du débat, ce texte a été déclaré recevable par les députés nationaux et transmis à la Commission politique, administrative et juridique ( PAJ) pour examen approfondi.
Dans son exposé, le Ministre d’État, Ministre de la Justice et garde des Sceaux a souligné que cette initiative constitue une réforme structurelle majeure du système judiciaire congolais, s’inscrivant dans la droite ligne de la vision du Chef de l’État, Magistrat suprême, Félix-Antoine Tshisekedi qui, dans son programme électoral, avait souligné la nécessité de renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière.
« Ce projet, élaboré par des experts, juristes et techniciens, puis adopté par la Commission des lois du Gouvernement, repose sur une base constitutionnelle solide. L’article 149, alinéa 6 de la Constitution, prévoit en effet la possibilité pour une loi de créer des juridictions spécialisées en République Démocratique du Congo », a déclaré Constant Mutamba.
Notons que la mise en place de cette juridiction est aussi l’une des résolutions des États généraux de la Justice tenus récemment en RDC et reflète la volonté politique de permettre à la justice congolaise de mieux lutter contre la criminalité économique et financière.
