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Sénat : Modeste Bahati exige un document de « non-lieu du dossier en justice de Bukanga Lonzo » à Matata Mponyo avant de lui permettre de recouvrer ses immunités

Le question du rétablissement des immunités parlementaires du sénateur Augustin Matata Mponyo et de son autorisation de sortie s’etait invitée à la plénière du lundi 6 décembre 2021 au Sénat.

Réagissant aux propos de l’ancien premier ministre Matata Mponyo demandant au bureau de rétablir ses immunités après que la Cour constitutionnelle se soit déclarée incompétente à le juger, le président du Sénat, Modeste Bahati oppose l’argument selon lequel sa chambre n’a pas encore été saisie officiellement par la justice.

« Nous n’avons jamais été saisis par la Cour de cassation, ni par le procureur général près cette Cour. Il dit aussi qu’il y a eu un non-lieu. Nous sommes en Droit administratif. S’il y a un non-lieu, il y a toujours un document qui est délivré. Que le collègue fasse diligence. Dès qu’il nous apporte un document qui dit qu’il y a un non-lieu dans le dossier pour lequel les immunités avaient été levées, à la minute, automatiquement, il recouvre ses immunités. Nous n’avons pas ce document là », a déclaré Modeste Bahati Lukwebo.

Intervenant précédemment, le sénateur Matata Mponyo a estimé que dès que la Cour Constitutionnelle a prononcé son arrêt et que ce dernier est déposé au bureau du Sénat, le bureau doit prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour lui permettre de recouvrer ses immunités.

« Les juges nous ont dit que le dossier était clos. L’arrêt a été signé séance tenante par l’ensemble des juges de la haute Cour. Quand on pose la question à la Haute Cour, pour savoir, allez-vous écrire bureau du Sénat pour le rétablissement des immunités parlementaires et de l’autorisation de sortie, la Cour dit qu’au moment où elle a prononcé son arrêt et que l’arrêt est déposé au bureau du Sénat, il appartient que ce dernier puisse prendre toutes les conséquences qui s’imposent parce que le dossier a été clôturé », a-t-il soutenu.

Rappelons que, dans son arrêt rendu le 15 novembre 2021, la Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente de juger Augustin Matata Mponyo, elle qui n’est investie que de la compétence de juger au pénal le président de la République et le premier ministre en fonction.

Matata Ponyo et ses co-accusés, Patrice Kitebi et le sud-africain Grobler Christo, sont accusés d’avoir détourné des derniers publics destinés au développement du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

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