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RDC : toutes les procédures de saisie affranchie par le Tribunal de commerce de Gombe en faveur d’Ecobank face à Nb Mining

Cette affaire qui oppose les entreprises de Moïse Katumbi et Pascal Beveraggi, deux puissants hommes d’affaires opérant en RDC, n’a cessé de défrayer la chronique depuis des années.

Ces dernières semaines, l’affaire entre NB Mining de Beveraggi et Astalia de Katumbi, a finalement connu l’un de ses moments clés.

En effet, les récents épisodes commencent au mois de novembre 2020, lorsque NB MINING tente par plusieurs procédures initiées et sans succès à contester l’exécution de saisies opérées par ASTALIA LTD sur ses avoirs, sur base d’une décision exécutoire sur minute du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, voyant ainsi son compte être débité de 5 millions de dollars au profit de ASTALIA.

Sans surprise, la banque a, aussitôt réagit en saisissant le même tribunal auteur de cette décision dite « controversée » et va en obtenir gain de cause.

La banque a émis une requête en rétractation de la décision sur laquelle la société NB Mining s’est fondée pour initier les différentes procédures évoquées ci-dessus et qui a amené ces huissiers de la justice dans les locaux de la banque.

Selon la partie demanderesse, la décision qui donne lieu cette saisie était entachée de plusieurs irrégularités et qu’en tant que tiers-saisi, elle ne peut aucunement être poursuivie en restitution des fonds, l’exécution ayant été faite au détriment du créancier saisissant, à savoir la société Astalia Ltd.

« Cette ordonnance mérite d’être rétractée au motif qu’elle a été rendue sur requête, notamment de l’assignée sans aucun défendeur, comme s’il s’agissait d’une matière gracieuse alors que la matière d’urgence est éminemment contentieuse. En plus le magistrat délégué s’est permis d’interpréter l’arrêt RCA 37.748/37377 de la cour d’appel de Kinshasa/ Gombe alors qu’il n’est pas compétent », ont plaidé les avocats de Ecobank rdc s.a

Contraint de dire le droit face à des telles évidences, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe a procédé à la rétractation de l’ordonnance « controversée » M.U 1917 en ce qui concerne la demanderesse Ecobank rdc s.a, sur base d’une décision exécutoire sur minute en application de l’article 49 de l’ AUVE.

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« Il est reconnu que la matière d’urgence est une matière éminemment contentieuse, supposant la contradiction entre parties », lit-on dans l’ordonnance prise en faveur de la banque.

« Le tribunal a également confirmé que le principe évoqué par la banque selon lequel Ecobank rdc S.A., en tant que tiers-saisi, ne peut aucunement être poursuivi. En conséquence, toutes les procédures de saisie ainsi initiées tombent caduques, n’ayant plus de fondement juridique », a expliqué une source proche du dossier en interprétation de cette ordonnance statuant sur assignation et rétractation.

Cette position du tribunal, poursuit cette source, a non seulement le mérite de restituer la vérité juridique du dossier, mais aussi de permettre à cette banque de continuer à offrir ses services à la clientèle en toute sérénité.

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