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Justice

RDC : Les avocats de Mwangachuchu forment un pourvoi en Cassation contre l’arrêt de la Haute Cour militaire

Le député national Edouard Mwangachuchu attaque l’arrêt de la Haute Cour militaire le condamnant à mort devant la Cour de Cassation. Ses avocats ont déposé sa déclaration de pourvoi en Cassation ce mardi 10 octobre 2023.

Interviewé par notre rédaction, Me Thomas Gamakolo affirme que le pourvoi en Cassation ainsi introduit a un effet suspensif sur l’arrêt de la Haute Cour militaire. Il empêche ce dernier à produire des effets.

« La décision de la Haute Cour militaire est suspendue. Cette décision de condamnation à mort est suspendue à partir du moment où nous avons fait la déclaration et que nous avons notre acte de pourvoi en Cassation. C’est ça l’effet du pourvoi en Cassation en matière pénale. La décision existe, mais elle ne peut sortir aucun effet », a-t-il déclaré.

Et à cet avocat de poursuivre :  » Entre temps, on peut demander la liberté provisoire à la Cour de Cassation car l’acte de pourvoi saisit la Cour. Tout comme on peut demander des mesures de liberté pour les soins de santé. Les gens doivent savoir que la décision condamnant Edouard Mwangachuchu à mort est suspendue ».

Rappelons que dans son arrêt rendu vendredi 06 octobre 2023, à la prison militaire de Ndolo, la Haute Cour militaire avait dit établies en faits comme en Droit les infractions de détention illégale d’armes de guerre, de participation à un mouvement insurrectionnel et de trahison à charge du député national Edouard Mwangachuchu.

La plus haute juridiction militaire de la RDC a prononcé contre lui la servitude pénale à perpétuité, donc la peine de mort. La Haute Cour militaire a par ailleurs condamné Edouard Mwangachuchu à payer un montant équivalent en Francs congolais à 100 millions de dollars américains à titre de dommages et intérêts.

Quant à la demande de déchéance de sa qualité de député national, la Cour s’est déclarée incompétente. Elle a renvoyé la balle à la Cour constitutionnelle.

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