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RDC : Le Sénat adopte la loi sur la protection et la sécurité des personnes vivant avec handicap

Le Sénat a adopté en seconde lecture, le lundi 22 novembre, la loi portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap (PVH) en République démocratique du Congo.

Pour le président de la commission Politique, administrative et juridique (PAJ), Jean Bakomito, ce texte propose un quota pour les personnes vivant avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux des institutions du pays.

 » Nous avons aussi souhaité que les personnes vivant avec handicap bénéficient d’une assistance particulière, et que les formations soient adaptées à leurs conditions. Cette loi interdit aussi d’utiliser les enfants comme guide des personnes vivant avec handicap », a souligné Jean Bakomito.

Le président de la commission PAJ de la chambre haute du Parlement a précisé que « cette loi va permettre aux PVH d’être insérées dans la société et de trouver leur place. Le fait de spolier les biens d’une personne vivant avec handicap, du fait de son handicap sera puni. Ce sont des innovations importantes (…) ».

D’après ladite loi, est considérée comme personne avec handicap tout celui qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables ainsi que la personne atteinte d’albinisme et du nanisme dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société.

Cette loi sur la protection et la sécurité des personnes vivant avec handicap en RDC punit d’une amande de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais (250 USD), toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi organique. Ce texte adopté au Sénat propose des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale contre toute personne avec handicap ou qui tentera d’utiliser un enfant mineur comme assistant humaine.

Un délai de 48 heures a été accordé aux sénateurs pour pouvoir déposer leurs amendements auprès de la commission mixte Socio-culturelle-PAJ. Celle-ci a, à son tour, 48 heures pour examiner et intégrer les amendements retenus dans le texte de loi, avant son adoption définitive article par article en plénière au Sénat.

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