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Justice

RDC : Le PG près le Conseil d’État plaide pour la mise en place progressive des tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel

Le procureur général près le Conseil d’État, Iluta Ikombe Yamama Antoine Felicien, plaide pour l’accomplissement de la mise en place progressive à travers la RDC des Cours administratives d’appel, ainsi que des tribunaux administratifs.

Il a fait ce plaidoyer dès l’entame de sa mercuriale prononcée au cours de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2023-2024 du Conseil d’État, lundi 30 octobre 2023, dans la salle de Congrès du Palais du peuple.

Le PG Iluta Ikombe Yamama Antoine Felicien a avant tout remercié le président Felix-Antoine Tshisekedi pour sa participation à cette audience. Selon lui, cette présence témoigne de son attachement à l’appareil judiciaire.

« A l’occasion de la rentrée judiciaire de ce jour qui marque la sixième
année d’existence du Conseil d’Etat de la République Démocratique du
Congo, je tiens à réitérer mon vœu de voir la réforme du système
judiciaire voulue par le constituant, trouver son accomplissement par la
mise en place progressive des Cours administratives d’appel, ainsi que
des tribunaux administratifs, à travers le territoire national », a-t-il déclaré.

La mercuriale du PG près le Conseil d’État a porté sur le contentieux des marchés publics en République Démocratique du Congo. Il a démontré comment
la violation de la loi et des procédures, l’inexécution des clauses
contractuelles et le non respect des cahiers des charges entrainent comme conséquence visible l’abandon, l’arrêt ou la suspension des chantiers des
travaux publics, le manque de fournitures, etc. Des choses qui ouvrent la voie au
contentieux des marchés publics.

Ci-dessous la mercuriale.

Journée internationale de la francophonie

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