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Justice

RDC : Le chef de l’État signe l’ordonnance portant mesure collective de grâce présidentielle

Le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a signé ce vendredi 30 décembre 2022 une série d’ordonnance présidentielle dont celle portant sur la mesure collective de grâce présidentielle.

Selon l’article 1er de ce texte relayé sur les antennes de la RTNC, la remise de la peine est accordée à toute personne condamnée de servitude pénale ou des travaux forcés inférieur à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.

Le deuxième article stipule que la réduction de peine de 5 ans restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.

S’agissant le troisième Article, il est accordé la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.

L’article 4 précise que la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordé à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022.

La remise et la commutation de peine prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessous ne sont pas accordés aux condamnés fugitifs ou latitant, aux personnes condamnées pour crime contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la loi prévu par la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret portant code pénal.

Aux personnes condamnées aux infractions ci-après :

– violence sexuelle
– détournement des deniers publics
– Corruption
– Concussion
– Autres infractions assimilées (blanchiment des capitaux, financement des terroristes, assassinat, meurtre, vol à mains armées…

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