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Justice

RDC : Bientôt l’opérationnalisation des chambres commerciales dans les Cours d’Appel

Il s’est ouvert le jeudi 22 septembre 2022 à Kinshasa, l’atelier d’installation des chambres commerciales dans les Cours d’Appel de Kinshasa.

Ces travaux se veulent un cadre de réflexion, avec toutes les parties prenantes, sur les modalités de l’opérationnalisation de la Chambre Commerciale au sein des Cours d’Appel, a indiqué, Pélagie Ebeka, directrice de cabinet du ministre de la Justice.

« La République démocratique du Congo a entamé depuis son adhésion au Traité, les réformes gouvernementales couchées à ce jour dans une feuille de route validée par le gouvernement congolais dont la promotion de la magistrature économique », a-t-elle déclaré.

Cette assignation vise une réforme qui devra permettre la création des Chambres Commerciales au sein des Cours d’Appel pour améliorer la sécurité juridique et judiciaire dans le monde des Affaires.

Et de poursuivre :

« Pour atteindre son objectif d’harmonisation du droit des affaires par les Etats parties, l’article 10 du traité fondateur de l’organisation pose, sans aucune ambiguïté, le principe de la supranationalité des actes uniformes et de leur portée abrogatoire sur le droit interne des Etats parties »

La République démocratique du Congo a ratifié le traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires « OHADA », le 27 juin 2012, lequel est entré en vigueur, le 12 septembre de la même année, soit deux mois après le dépôt des instruments de ratification.

Par cet acte d’adhésion, la République démocratique du Congo a rejoint les 16 autres Etats parties, et s’est engagée à mettre en œuvre un nouveau cadre juridique qui répond aux attentes des acteurs du monde des affaires de l’Espace OHADA.

Cet atelier doit déboucher sur l’opérationnalisation de la Chambre Commerciale au sein des Cours d’Appel.

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La rédaction

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