Le serment des Hauts magistrats marque un tournant décisif dans l’instauration d’un Etat de droit

Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a, dans sa communication aux membres du gouvernement réunis vendredi, en conseil des ministres, à la cité de l’Union africaine, indiqué que la cérémonie de prestation serment des Hauts magistrats  marque un tournant décisif dans l’instauration d’un Etat de droit  et la lutte contre l’impunité. C’est dans ce contexte que le vice-Premier ministre, ministre de la Justice a réaffirmé dans son intervention que la justice doit aller jusqu’au bout des affaires dont elle est saisie quels qu’en soient les auteurs, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte au sujet des fonds reçus pour la construction des ouvrages dits « sauts-de-mouton. Ci-dessous le texte intégral du compte rendu par le ministre d’Etat, ministre de la Communication et médias, porte-parole du gouvernement, David-Jolino Diwampovesa Makelele :

 « La vingt-deuxième réunion du Conseil des Ministres s’est tenue exceptionnellement ce jeudi 20 février 2020 à la Cité de l’Union Africaine, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la République, Chef de l’Etat.

A l’ordre du jour étaient inscrits les points suivants :

1. I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
2. Points d’Informations ;

III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;

1. Examen et adoption des dossiers
2. Examen et adoption d’un projet de texte

1. De la communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République

La communication du Président de la République a porté sur quatre (04) points :

* la prestation de serment des Hauts Magistrats ;

* le report du Sommet des Chefs de l’Etat sur le Mécanisme de Suivi de l’Accord d’Addis-Abeba ;

* la quadripartite Rwanda-Ouganda-Angola-RDC ;

* les sorties médiatiques des membres du Gouvernement.

Concernant la prestation de serment des Hauts Magistrats

Le Président de la République a expliqué aux Ministres le sens de la cérémonie de prestation de serment des Hauts Magistrats qu’il venait de présider en indiquant qu’elle marquait un tournant décisif dans l’instauration d’un Etat de droit et la lutte contre l’impunité. En ce qui concerne le report du Sommet des Chefs d’Etat, sur le Mécanisme de suivi de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba, le Chef de l’Etat a rassuré le Conseil qu’il a été dicté par le problème d’agendas des chefs d’Etat et que la prochaine date du Sommet sera connue dès la semaine prochaine. S’agissant de la quadripartite Rwanda-Ouganda-Angola-RDC, celle-ci se déroulera le vendredi 21 février 2020 à Katuna (GATUNA). Le but de ce quadripartite est d’amener les deux pays (Ouganda et Rwanda) à éviter l’escalade et à normaliser leurs relations dans l’intérêt des deux pays et de leurs voisins. Pour ce qui est des sorties médiatiques des Ministres, le Président de la République a invité ces derniers à la plus grande prudence pour éviter la récupération du discours à des fins politiciennes.

1. Des points d’informations.

II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

II.1.1. : Etat et Administration du territoire

A en croire son Excellence Monsieur le vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, la situation est généralement calme sur toute l’étendue du territoire. Quelques faits saillants peuvent cependant être relevés.

 II.1.2. Etat d’esprit de la population

Il se caractérise par les faits ci-après :

* agitation dans les milieux de l’UNIKIN à la suite de la décision des professeurs de ne pas reprendre les cours avant le 24 février 2020 ;

* baisse de la psychose occasionnée par le Coronavirus à la suite des communications du Gouvernement ;

* menace de grève des conducteurs de taxi dénonçant les tracasseries policières à Kinshasa ;

* émoi à la suite de l’accident de circulation survenu au « Triangle » entre la route By Pass et celle menant vers le Campus ayant fait 15 morts et une trentaine de blessés ;

II.1.3. Etat sécuritaire

Les opérations menées par les FARDC dans la partie Est de la République contre les Forces négatives se poursuivent. On note des agitations des activistes ou miliciens Lendu/CODECO, FRPI (Bira) et autres ADF/MTM dans l’Ituri. Dans les plateaux de Minembwe (Territoire de Fizi) la relève du commandant de la Police Nationale n’a pu s’opérer, des habitants non autrement identifiés en ont empêché la réalisation. L’encadrement des miliciens Pygmées qui se rendent aux autorités, dans le Tanganyika, laisse à désirer, ce qui pousse beaucoup à regagner la brousse. On note la poursuite du mouvement de retour volontaire des compatriotes en provenance du camp de réfugiés de Rwamanja, en Ouganda, via le poste-frontière de Bunagana, dans le Rutshuru.

II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants.

Son Excellence Monsieur le Ministre de la Défense Nationale a confirmé le calme relatif régnant sur l’ensemble du Territoire national, à part quelques actions désespérées menées par certains groupes armés, traquées par les FARDC qui s’intensifient, à l’Est de la République. Les fouilles en vue d’identifier, localiser et neutraliser les assaillants ainsi que leurs complices se poursuivent. Il a signalé qu’à Ruwenzori (Beni) ce sont des Maï-Maï/ Yira qui agissent maintenant en supplétifs des ADF. Les redditions des Maï-Maï sont de plus en plus nombreuses dans les territoires de Masisi et de Rutshuru. Dans le Territoire de Djugu on doit confirmer l’imminence de la signature de l’Accord pour la Paix entre le Gouvernement et les FRPI. Toujours dans l’Ituri, les FARDC ont lancé la traque contre le nouveau groupe armé à connotation tribale dénommée FIRP (Forces des Intégrationnistes Résistants et Patriotes du Congo), en Territoire d’Irumu.

3. 3. Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

II.3.1. : Evolution de la procédure judiciaire concernant le dossier des fonds sortis du Trésor Public pour financer les sauts-de-mouton.

Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et garde des Sceaux a rappelé que lors de la 20^ème réunion du Conseil des Ministres, le Président de la République avait fait état des informations qui lui parvenaient sur la lenteur des travaux de 100 jours. A ce sujet, il avait demandé que la lumière soit faite sur les raisons du retard de l’exécution des travaux. Il avait fait savoir, à l’occasion des informations évoquées au Conseil des Ministres sur les éventuels abus caractérisant ces travaux, qu’il y avait lieu d’initier un audit sur les ouvrages dits « sauts-de-mouton », et une action judiciaire à l’égard des sociétés chargées des autres ouvrages. C’est ainsi que le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice a donné injonction aux Procureurs Généraux près les Parquets de Kinshasa-Gombe et Kinshasa-Matete d’ouvrir une information judiciaire sur l’utilisation des fonds publics reçus. Agissant dans le cadre de ces réquisitions, les Procureurs ont entendu plusieurs personnes dont les Directeurs Généraux de l’« OVD » et l’«O.R», ainsi que les responsables des entreprises chargées de l’exécution des ouvrages, parmi lesquelles CREC 7 et SAFRICAS qui ont été retenus pendant longtemps pour leur audition. Le patron de SAFRICAS reste détenu pour des raisons d’enquête. Il y a lieu de relever que toutes les pièces nécessaires à la manifestation de la vérité ne sont pas encore réunies. Il est envisagé d’entendre les concernés sur PV, dans le strict respect des droits de la défense, et éventuellement recourir à la contrainte physique s’il y a lieu. Le Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice a rappelé à cette occasion le credo du Chef de l’Etat pour un véritable Etat de droit, avec une Justice qui doit aller jusqu’au bout des affaires dont elle est saisie, quels qu’en soient les auteurs. Il a souhaité que cette action soit le début du renouveau et de la crédibilisation de notre Justice.

II.4. Ministre des Finances

1. Evaluation des risques pour la réalisation du programme de référence conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI).

Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances a exposé sur la nécessité de sauvegarder le programme de référence avec le Fonds Monétaire International (FMI), et sur l’interprétation de certains concepts de trésorerie. S’agissant de l’évaluation des risques pour la réalisation des objectifs du Programme, le Ministre a rappelé la conclusion d’un accord entre le FMI et la RDC au mois de novembre 2019. Il visait la mise en œuvre d’un programme de référence de six (06) mois  assorti d’un certain nombre de préalables, dont le transfert par la Banque Centrale du Congo d’un montant de 160 millions de dollars Américains logés dans des banques locales vers des banques étrangères ; la limitation à un niveau déterminé des déficits et des réserves internationales ; ainsi que des autres réformes de fond et d’autres critères, entre autres. Sur cette base, un montant de 368 millions de dollars USD fût décaissé en faveur de la RDC au titre d’appui à la balance des paiements. A l’issue de la période précitée de six (06) mois, et en cas de réalisation des préalables susmentionnés, un programme formel devra être conclu. Le Ministre a insisté sur la nécessité pour le Gouvernement de respecter ces engagements en vue de voir s’ouvrir des perspectives financières importantes pour notre pays.

2. L’interprétation de certains concepts en rapport avec le niveau d’exécution de notre budget.

A ce sujet, le Ministre a explicité à l’attention du Conseil des Ministres, la différence entre le Plan de Trésorerie (PTR) et le plan d’engagement budgétaire. Il a confirmé que le Ministre des Finances n’a aucun pouvoir de modifier le contenu de la loi des finances, quelles qu’en soient les circonstances. Cette prérogative relève du seul législateur.

3. 3. Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique

Son Excellence Monsieur le Ministre de la Recherche Scientifique a sollicité du Conseil des Ministres l’autorisation de procéder au redémarrage du réacteur de recherche TRICO II du Commissariat Général à l’Energie Atomique. Il a également demandé au Conseil qu’il soit autorisé à aller défendre cette position de la RDC à la réunion de consultation sur les améliorations de la sécurité nucléaire en RDC, à Vienne. Après débats et délibération le Conseil a donné son accord pour le redémarrage du Réacteur TRICO II et autorisé le Ministre de la Recherche Scientifique à aller faire part de la position de la RDC à la réunion de Vienne au courant de ce mois de février 2020.

 III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des ministres

Le relevé des décisions prises lors de la 21^ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 14 février 2020 a été adopté moyennant amendements.

1. examen et adoption des dossiers

IV.1. Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan

En l’absence de Madame le vice-Premier ministre, Ministre du Plan, le Vice-Ministre du Plan a présenté la note sur l’état du climat des affaires et le point sur le lancement officiel du Plan cadre de coopération des Nations-Unies pour le développement durable et l’atelier d’élaboration des plans de travail conjoint 2020-2021 pour le développement durable de l’Equipe Pomp des Nations-Unies en RDC. Après débats et délibération, le Conseil a décidé, compte tenu de la transversalité de la matière, de la renvoyer au Premier Ministre pour réorientation.

IV.2. Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie (02 dossiers)

1. Note relative à la procédure de sélection des candidatures pour la Commission de la CEEAC.

Le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie a présenté au Conseil le rapport de la Commission ad hoc chargée de la sélection des candidatures pour la Commission de le CEEAC. Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le rapport de la Commission en approuvant la liste des candidatures proposées et en chargeant le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie de les transmettre dans les délais à la CEEAC. Le Conseil a également levé l’option de paiement des cotisations de la RDC aux organisations internationales par la contribution communautaire pour l’intégration (CCI) selon des modalités à préciser.

IV.3. Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale (01 dossier)

 Dossier relatif aux remous cycliques dans le secteur du commerce.

Madame le Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a présenté le dossier relatif aux remous cycliques dans le secteur du commerce en épinglant des grèves à répétition dans ce secteur. Pour résoudre cette problématique, Madame le Ministre d’Etat a proposé la mise sur pied d’un Comité tripartite provisoire d’accompagnement de la réforme de l’Office National de l’Emploi (ONEM) en attendant l’installation des organes statutaires prévus pour les établissements publics et l’appui financier pour les missions de contrôle des services privés de placement afin de prévenir la grève récurrente dans le secteur du commerce. Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a autorisé les missions de contrôle conjointes avec le Ministère de l’Intérieur telles que sollicitées par la Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale en l’invitant à engager la dépense sur sa ligne budgétaire. S’agissant de la réforme envisagée avec la création d’une tripartite, le Conseil a renvoyé le point à l’examen de la Commission Socio-culturelle avant une nouvelle délibération au Conseil des Ministres.

IV.4. Ministre d’Etat, Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (03 dossiers)

 Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a présenté trois dossiers au Conseil des Ministres :

1. plan d’action triennal de la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire ;
2. prise en charge, par le Trésor public, des opérations d’identification des enseignants dits « nouvelles unités » (NU) dans les établissements publics d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;
3. gestion courante du sous-secteur de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique au 1^er semestre 2020. Après débats et délibération, le Conseil des ministres a demandé au Ministre d’Etat, Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique d’approfondir les pistes de solution proposées au niveau de la Commission Socio-culturelle.
4. Examen et adoption d’un texte

V.1. Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication a soumis à l’examen du Conseil le projet de décret modifiant et complétant le Décret n°012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, « ARPTC » en sigle. Après débats et délibération, le Conseil a adopté le projet de décret. Commencée à 14h40’, la réunion du Conseil des Ministres s’est terminée à 20h25’. Je vous remercie ».

ACP/