Le Conseil d’ Etat est une institution du pouvoir judiciaire et une juridiction de l’ordre administratif congolais a déclaré mercredi, le premier Président du Conseil d’ Etat, Félix Vunduawe te Pemako, à l’ occasion de la première rentrée judicaire 2019-2020, le 30 octobre 2019, de cette institution judiciaire tenue dans la salle de conférence internationale du ministère des Affaires étrangères, en présence de la représentante personnelle du chef de l’Etat Mme Jeanine Mabunda, présidente de l’ Assemblée nationale.
Il a fait savoir qu’en RDC, la Constitution a consacré l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoir législatif et exécutif. Il est coordonnée et géré par le conseil supérieur de la magistrature et son fonctionnement repose tant sur les deux ordres de juridictions que sur la Cour constitutionnelle.
Sur le plan constitutionnel, a-t-il dit, le pouvoir judiciaire est dévolu à toutes les juridictions congolaises, lesquelles bénéficient de l’ indépendance reconnue au pouvoir judiciaire, mais cette situation actuelle n’ a pas été exactement la même à l’ époque.
Le premier président du Conseil d’ Etat a, par ailleurs indiqué que cette haute juridiction relève du pouvoir judiciaire et participe, aux côtés de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, à l’administration de la justice sur toute l’étendue du territoire national et prend part à toutes les décisions du Conseil supérieur de la magistrature, en faisant par le truchement de ses délégués ses propositions au nom et pour le compte de l’ordre administratif.
Pour Vunduawe te Pemako, le premier président du Conseil d’Etat et son procureur général sont respectivement cinquième et sixième membres du bureau du Conseil supérieur de la magistrature et assistent le président de cet organe, respectivement en qualité de quatrième vice-président et Premier secrétaire rapporteur.
Il a, en outre relevé que tout en étant l’une des plus hautes juridictions du contentieux du droit public ; le Conseil d’ Etat n’est pourtant pas à confondre avec la Cour constitutionnelle, nonobstant le fait pour le Conseil d’Etat de reprendre quelques-unes des attributions de l’ ancienne section administrative de la cour suprême de justice, notamment (le contentieux fiscal), il ne se confond pas non plus à la Cour de cassation.
En effet, suite à la reforme intervenue, la Cour constitutionnelle a repris les compétences jadis dévolues à la Cour suprême de justice siégeant toutes sections réunies, a dit Vunduawe Te Pemako ; ajoutant que de ce fait, elle répond aux questions d’une forte sensibilité politique, en plus de sa compétence de juridiction des conflits, tranche sur l’attribution de compétence entre les plus hautes juridictions de deux ordres judiciaires existants.
Le conseil d’Etat : une juridiction suprême de l’ordre administratif
Conformément aux dispositions de l’article 154 de la Constitution, il est créé un ordre des juridictions administratives, comprenant le Conseil d’ Etat, les Cours administratives d’appels et les tribunaux administratifs. Ainsi donc les juridictions de l’ ordre administratifs sont constituées d’une part des juridictions administratives de droit commun, lesquelles sont régies par la loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ ordre administratif à savoir, le conseil d’ Etat, les cours administratives d’ appel et les tribunaux administratifs a renseigné le premier président de la Conseil d’Etat, avant de souligner que le Conseil d’ Etat est donc l’ une des juridictions administratives de droit commun placé au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire.
D’autre part, il existe des juridictions administratives spécialisées, dont la Cour des comptes, les juridictions administratives disciplinaires des ordres professionnels, régies par des lois particulières ainsi que des juridictions disciplinaires des administrations publiques, des organismes et services publics, dotées également des compétences contentieuses, mais spécifiques afin de régler certains litiges administratifs échappant aux juridictions administratives de droit commun.
A titre illustratif ; a-t-il dit, les décisions rendues par le conseil supérieur de la magistrature, d’abord au niveau de la chambre provinciale, ensuite en appel par la chambre nationale de discipline, peuvent régulièrement connaitre un pourvoir en cassation devant le conseil d’Etat.
L’organisation, les compétences et les procédures devant la Conseil d’Etat.
En tant qu‘une des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’ Etat a une organisation propre qui est fixée par la loi du 15 octobre 2016, a indiqué Vunduawe te Pemako, soulignant qu’à travers ce texte, le législateur identifie le personnel du Conseil d’ Etat et les organes lui permettant de fonctionner (ses missions et ses compétences. Ainsi que les différentes procédures à suivre devant cette juridiction.
Au Conseil d’ Etat, on distingue différentes catégories de personnel qui sont les magistrats, les conseillers référendaires ainsi que les agents des juridictions de l’ordre judiciaire. En ce qui concerne les organes, il existe la section consultative et la section du contentieux. S’agissant des procédures, il a soutenu que le Conseil d’ Etat est saisi par requête des parties soit par la réquisition du ministère public.
De son côté, le procureur général près le Conseil d’ Etat, Joseph Mushagalusa a, dans sa mercuriale axée sur la responsabilité administrative de l’Etat, indiqué que cette responsabilité offre l’occasion de bien appréhender l’aspect du contentieux administratif du fait que la Constitution du 18 février 2006 a réalisé la réforme de notre système judiciaire, en instituant les juridictions de l’ordre administratif. Il a fait savoir que la procédure devant la cour suprême de justice comportait 20 articles par contre celle devant le Conseil d’ Etat comporte 40 articles, soulignant que la cérémonie de ce jour constitue le point d’orgue de la réforme du système judiciaire congolais et que l’institution des juridictions administratives constitue le véritable thermomètre de l’Etat de droit.
Dans sa plaidoirie basée sur la jurisprudence, le bâtonnier national Me Matadi wamba a indiqué que le rôle de ses trois juridictions issues de l’ancienne cour suprême de justice demeure le même, c’est-à-dire, assurer l’unité de la jurisprudence et rendre de décision irrévocable.
Il s’est posé la question de savoir si la jurisprudence du Conseil de Etat servira-t-elle à effacer le bégaiement dans sa manière de rendre les arrêts comme certaines décisions de l’ancienne Cour suprême de justice
Il a afin dit que la mission du Conseil d’ Etat est de contribuer à une jurisprudence constante pour protéger la République.
ACP
