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Justice

Invalidation de 6 députés provinciaux de Sankuru : La Cour constitutionnelle déclare irrecevable la requête

La Cour Constitutionnelle se dit compétente, mais juge irrecevable la requête de Mr Omakala Wemambolo Justin, en inconstitutionnalité de deux résolutions de l’Assemblée provinciale de Sankuru, du 29 décembre 2021, portant respectivement vote de perte des mandats parlementaires de six députés provinciaux pour absence non justifiée et non autorisée et vote de leur défèrement devant la justice.

C’est ce que renseignent les deux arrêts rendus par la Haute Cour, ce jeudi 29 décembre 2022, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution et de contrôle de constitutionnalité.

Quant à la requête du Président de l’Assemblée Provinciale du Sankuru en interprétation de l’article 110 alinéa 4 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, la Cour s’est déclarée compétente et a jugé la requête recevable.

Examinant le terme de l’article 110 alinéa 4 de la constitution, la Cour juge que l’autorité judiciaire compétente est l’autorité de justice compétente, mieux le juge compétent qui est défini par le code électoral qui, au sens des articles 122 point 2 et 202, point 1, est du domaine exclusif de la loi électorale.

La Cour s’est aussi prononcée au sujet du dossier R Const 1834 qui concerne l’exception d’inconstitutionnalité des articles 63 de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et 22 alinéa 4 de la loi du 3 juillet 2001 soulevée par messieurs Jean-Pierre Bemba Gombo, jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu, Madame Caroline Bemba Wale et Monsieur Narcisse Arido dans la cause pendante devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/ Gombe.

Elle s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire, mais a jugé la requête irrecevable. La Cour Constitutionnelle a par ailleurs ordonné au Tribunal de commerce de poursuivre l’instruction de ce dossier.

Rappelons que l’Assemblée provinciale de Sankuru avait invalidité six élus provinciaux pour absteisme dans sa plénière du 29 décembre 2021. Accusé de laisser passer une décision irrégulière, le bureau de cette chambre délibérante a affirmé s’être fondée sur l’article 81 de la Constitution qui fixe les conditions de fin du mandat d’un député.

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