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Culture

Conflit C. Mashala – Famille Tshala Muana : Voici ce que dit le Droit congolais au sujet de l’union libre ( Me Gustave Mpimpa)

L’artiste musicienne congolaise Tshala Muana congolaise est décédée depuis le 10 décembre 2022 à Kinshasa. Alors qu’un programme officiel annonce la levée du corps, ce vendredi 23 décembre 2022, de la morgue de l’hôpital du Cinquantenaire, pour l’inhumation, le même jour, au cimetière Nécropole Entre Ciel et Terre, la famille de la défunte s’y oppose.

Elle a saisi le Parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe pour faire remarquer que le nommé Claude Mashala qui vivait en « union libre » avec leur fille Tshala Muana n’a pas qualité d’organiser les obsèques.

En réaction à cette saisine, le Parquet général a, à travers une réquisition à médecin, écrit au médecin directeur de l’hôpital du Cinquantenaire pour lui intimer l’ordre de ne pas autoriser, jusqu’à nouvel ordre, la sortie du corps de celle que les mélomanes à Kinshasa appelaient affectueusement  » Mamu nationale ».

Le sujet suscite depuis lors une vive polémique sur les réseaux sociaux. C’est ainsi que la rédaction de RTNC.CD a approché les juristes civilistes pour un éclairage technique.

Interviewé à ce sujet, Me Gustave Mpimpa estime que, le Droit congolais ( Code de la famille) n’ayant pas reconnu l’union libre, en cas de décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant ne peut pas se prévaloir d’un quelconque droit sur la personne décédée, notamment l’organisation des obsèques. Du moins s’il le fait de commun accord avec la famille, donc un entendement privé.

 » La seule institution qui est reconnue en Droit congolais en matière de la famille, c’est le mariage légalement contracté. Le Code de la famille règlemente aussi la question des Fiançailles. Hormis ces deux institutions prévues par la loi, les autres unions libres dont le concubinage ne sont pas réglementées par le Code de la famille. L’Union libre peut être entendue comme le cas de deux personnes qui s’entendent de vivre ensemble sans respecter les prescrits de la loi en matière du mariage ».

Et a cet avocat au barreau de Kinshasa/Matete d’ajouter au sujet des conséquences juridiques des unions libres : « Lorsqu’on reconnaît qu’il n’y a jamais eu un mariage légalement conclu et que l’un des conjoints venait à mourir, le conjoint resté ne peut pas se prévaloir d’un certain nombre de droits notamment l’organisation des obsèques. Donc la famille du défunt, en Droit, peut s’opposer à cette personne là de poser n’importe quel acte. Pareille personne ne peut jamais se prévaloir d’un quelconque droit sur la personne décédée ».

Ce juriste civiliste formé à l’Université de Kinshasa estime par ailleurs que, conformément au droit congolais, en cas d’union libre, le conjoint survivant ne peut pas se considérer comme l’un des héritiers des biens laissés par le conjoint décédé.

 » Dès lors que la question des unions libres n’est pas réglementée par la loi, cette dernière n’y attache aucune conséquence, aucun effet juridique. En cas de mort de l’un ou de l’autre, le conjoint survivant ne peut pas se considérer comme héritier de la personne décédée. La question de l’héritage et de la succession est réglementée par la loi. Les articles 751 et suivants du Code de la famille sont très éloquents à ce sujets », a-t-il affirmé.

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Me Gustave Mpimpa a en outre saisi cette occasion pour placer un mot sur la notion de la  » possession d’état d’epoux » dont parle l’article 438 du Code de la famille congolais de 1987, tel que révisé en juillet 2006. Il a précisé qu’il ne s’agit là que d’une preuve de mariage légalement conclu en cas de perte des documents.

« En Droit Congolais de la famille, la possession d’état d’époux est une preuve du mariage légalement conclu en cas de perte des documents. En droit congolais, le mariage ne peut être prouvé que par l’acte de mariage. Il peut arriver dans certaines circonstances de la vie, que les gens qui se sont mariés légalement, perdent l’acte de mariage, qu’ils ne soient plus en mesure de prouver leur mariage. Dans ce cas, l’état d’epoux est prouvé en présentant plus d’un témoin. Parents ou pas », a-t-il conclu.

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