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CENI : Le rapporteur Patricia Nseya déclare son patrimoine à la Cour Constitutionnelle

Le rapporteur de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) Patricia Nseya Mulela a déclaré son patrimoine le jeudi 25 novembre à la Cour constitutionnelle. Ce membre du bureau de la Centrale Électorale se conforme ainsi aux prescrits de l’article 21 de la loi organique numéro 21 /012 du 03 juillet 2013, portant sur l’organisation et le fonctionnement de la CENI.

C’est auprès du greffier de la Haute Cour que Patricia Nseya a remis la liste de son patrimoine.

Il s’agit, au fait, d’une déclaration écrite de ses biens familiaux acquis avant d’entrer en fonction de rapporteur de la CENI.

Le rapporteur de la CENI s’est acquittée de ce devoir imposé par la loi qui veut que dans les 30 jours suivant leur prise de fonction, tous les membres du bureau de la Centrale électorale déclarent leurs patrimoines.

« Tout membre de la CENI qui ne se sera pas plié à la volonté de la loi endéans 30 jours, sera réputé démissionnaire », renseigne un dispositif de la loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de la CENI.

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