La Cour de Justice de la Communauté d’Afrique de l’Est (EACJ) a rendu une décision majeure dans le différend opposant la République Démocratique du Congo (RDC) à la République du Rwanda. Saisie en septembre 2023, la haute juridiction régionale a rejeté l’ensemble des objections préliminaires soulevées par Kigali et confirmé sa compétence pour examiner l’affaire sur le fond.
Cette décision marque l’entrée officielle du dossier dans sa phase de jugement. En effet, la RDC accuse le Rwanda d’avoir porté atteinte à sa souveraineté, à son intégrité territoriale et à sa stabilité à travers des actions menées dans la province du Nord-Kivu.
Les autorités congolaises soutiennent que des éléments des Forces de défense du Rwanda, opérant en coalition avec le mouvement armé M23, ont mené des opérations militaires ayant provoqué de graves conséquences sécuritaires et humanitaires.
Sont notamment visés les événements du 17 août 2022, du 16 février 2023, des 19 et 20 février 2023, ainsi que du 18 mars 2023, sans oublier la présence de troupes dans les territoires de Rutshuru, Masisi et Nyiragongo entre novembre 2022 et mars 2023.
Le Rwanda soutenait que certains faits énoncés par la RDC seraient antérieurs à son adhésion à la Communauté d’Afrique de l’Est, empêchant ainsi la Cour de se déclarer compétente. Mais la juridiction a estimé que les actions dénoncées se situent clairement après l’adhésion congolaise, effective depuis juillet 2022. Elle a donc considéré que les arguments remettant en cause sa compétence ne sauraient prospérer.
La Cour a également balayé l’argument rwandais selon lequel la requête de la RDC ne présenterait pas de cause d’action valable. Rappelant les dispositions du Traité de l’EAC, elle a souligné qu’un État membre peut saisir la Cour lorsqu’il estime qu’un autre État Partie a manqué à ses obligations, notamment celles relatives au respect de la souveraineté, de la non-agression, de la coopération régionale et de la sécurité collective.
Cette décision intervient dans un contexte où les mécanismes judiciaires africains sont de plus en plus sollicités pour régler les différends entre États. En février 2025, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples — également basée à Arusha — avait déjà rejeté des objections similaires dans une autre procédure initiée par la RDC contre le Rwanda, portant cette fois sur les violations des droits humains et les impacts du conflit sur les populations civiles.
Pour Kinshasa, l’action judiciaire s’inscrit dans une stratégie globale alliant diplomatie et justice. Les autorités congolaises affirment que la quête de paix ne saurait se faire au détriment de la lutte contre l’impunité. Le gouvernement insiste sur la nécessité de rendre justice aux victimes et de garantir la non-répétition des atrocités commises dans l’Est du pays.
La prochaine étape consistera pour le Rwanda à déposer sa défense au fond, dans les délais fixés par la Cour. Celle-ci analysera ensuite les faits, les preuves soumises et les responsabilités éventuelles, avant de rendre son arrêt.
La démarche judiciaire de la RDC est portée par une équipe mixte d’avocats congolais et internationaux regroupés au sein de la Task Force Justice internationale. Ce dispositif, mis en place dans le cadre du « front judiciaire » voulu par le Président Félix Tshisekedi, vise à mobiliser les juridictions régionales, continentales et internationales afin de défendre la souveraineté nationale et de documenter les violations alléguées dans le conflit à l’Est.
