La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu son arrêt, ce mardi 28 juillet 2026, sur la requête introduite par le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, en appréciation de la conformité à la Constitution de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum, préalablement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.
À l’issue de son examen, la Haute Cour a déclaré le texte globalement conforme à la Constitution. Elle a toutefois émis des réserves sur plusieurs dispositions, notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43, qui devront être pris en compte avant la promulgation de la loi.
Dans son arrêt, la Cour a également ordonné la publication de cette loi au Journal officiel, accompagnée en annexe de la décision rendue.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu par la Constitution, permettant à la Cour de vérifier la conformité des lois adoptées par le Parlement avant leur promulgation par le Président de la République.
Dans son adresse à la Nation du 30 juin 2026, Félix-Antoine Tshisekedi avait annoncé sa décision de saisir la Cour constitutionnelle afin qu’elle se prononce sur la constitutionnalité de cette proposition de loi, estimant qu’un tel texte, au regard de son importance institutionnelle et politique, devait être soumis au contrôle préalable de la Haute juridiction.
Par cette décision, définitive et insusceptible de recours, la Cour constitutionnelle fixe désormais le cadre juridique devant encadrer les prochaines étapes du processus relatif à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo.
