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Parlement

RDC: L’Assemblée nationale habilite le gouvernement à légiférer sur des matières dont celle de l’État de siège

RDC: L’Assemblée nationale habilite le gouvernement à légiférer sur des matières dont celle de l’État de siège

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L’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo a adopté, mercredi 14 décembre, le projet de loi portant habilitation du gouvernement.

Selon le rapporteur de la chambre basse du parlement, ce texte est une demande du gouvernement à légiférer sur des matières qu’il juge urgentes pendant le moment où les députés seront en vacances parlementaires.

Sur 396 votants, 392 ont voté pour, 4 ont voté contre et aucun ne s’est abstenu, d’après le bureau de la chambre basse du parlement.

Pour cette fois, voici les matières concernées par la loi d’habilitation sont:

– L’autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC;

– L’autorisation de la ratification du traité de l’organisation internationale pour le bambou et le rotin(INBAR);

– L’autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l’Union africaine des télécommunications ;

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– La détermination des principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement ;

– La protection et la promotion de la propriété littéraire et artistique ;

– La détermination des principes fondamentaux concernant la culture et les arts;

– La fixation des modalités d’exercice de la liberté de presse ;

– L’autorisation de ratification de la convention de l’Union africaine sur la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel ;

– Le code du numérique ;

– La modification du code des douanes ;

– La modification de la loi n°18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique.

Il sied de noter que cette habilitation compte pour toute la période de vacances parlementaires, soit trois mois.

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